Latin American states and international investment law : between rejection and reorientation of a system
États latino-américains et droit international des investissements : entre rejet et réorientation d'un système
Résumé
This thesis concerns the legal analysis of the reactions of the Latin American States to the imbalance of the legal regime of the foreign direct investments in international law of the investments. Indeed, these States have implemented, since a few years, a series of measures going of the modification of the Bilateral Treaties of Investments to the termination of the convention of Washington. They try to impose transfers on the legal regime of the investments, to protect their power to regulate in the name of the general interest.Then, the object of this study will be to analyze these diverse legal strategies of States to measure the impact and to examine to what extent they establish or not a modification of the situation of the investors in front of States. The final interest of the demonstration being to show that we can succeed in finding a point of balance between the interests which the Latin American States are decided to promote and the protection of the justifiable interests of the investors, balances which is necessary for the self-fulfillment of a context convenient to the economic development to which both parties aspire.
Cette thèse porte sur l’analyse juridique des réactions des États latino-américains au déséquilibre du régime juridique des investissements directs étrangers en droit international des investissements. En effet, ces États ont mis en oeuvre, depuis quelques années, une série de mesures allant de la modification des Traités Bilatéraux d’Investissements à la dénonciation de la convention de Washington. Ils tentent ainsi d’imposer des mutations au régime juridique des investissements, en vue de protéger leur pouvoir de réglementer au nom de l’intérêt général.L’objet de cette étude sera alors d’analyser ces diverses stratégies juridiques des États pour en mesurer la portée et d’examiner dans quelle mesure elles constituent ou non une modification de la situation des investisseurs face aux États. L’intérêt final de la démonstration étant de montrer que l’on peut parvenir à trouver un point d’équilibre entre les intérêts que les États latino-américains sont décidés à promouvoir et la protection des intérêts légitimes des investisseurs, équilibre qui est nécessaire à l’épanouissement d’un contexte propice au développement économique auquel les deux parties aspirent.
| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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