Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03784252
Soumis le : jeudi 6 octobre 2022-12:18:26
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03784252 , version 1
Citer
Evan Raschel. "De la délicate distinction des diffamations non publiques et confidentielles", note sous Cass. Crim., 14 juin 2022, n° 21-84537. Actualité juridique Pénal, 2022, n° 9, p. 428. ⟨halshs-03784252⟩
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