Cette dernière intervention concerne un sujet d'ouverture s'il en est. En effet, il ne sera pas question de la loi ELAN, ni du juge administratif. La question qui sera maintenant abordée est pourtant essentielle et d'une acuité particulière après la modification à plusieurs reprises du Code de l'urbanisme ces dernières années. En effet, les quelques certitudes que nous pouvions avoir en la matière se sont fragilisées et laissent la place à des hypothèses qui attendent d'être confirmées par la Cour de cassation ou les juridictions judiciaires du fond.

S'agissant de répression des infractions à la loi Littoral, un premier constat s'impose : la loi du 3 janvier 1986 telle qu'adoptée par le Parlement ne comporte aucune disposition pénale, ni aucun régime de sanction administrative. D'ailleurs, le fameux « droit répressif de l'environnement »1, ouvrage de référence de M me Guihal et de MM. Fossier et Robert, s'il aborde le droit pénal de la mer et le droit pénal des eaux douces, ne dit pas un mot du droit pénal du littoral.

Le thème énoncé pouvant dès lors apparaître comme inexistant, il était envisageable d'aborder, à côté de l'absence de toute intervention du juge judiciaire répressif, la présence, modeste, du juge administratif, lié à la contravention de grande voirie. En effet, il n'est pas exceptionnel que le droit domanial rencontre le droit du littoral tel que réglementé par la loi du même nom. L'inconstructibilité absolue du domaine public maritime constitue une règle il est vrai parfaitement autonome par rapport à la loi Littoral (la première étant codifiée à l'article L. 2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et la seconde principalement au Code de l'urbanisme). Mais il est relativement fréquent que les espaces remarquables du littoral protégés par la loi (C. urb., art. L. 121-23) concernent en partie le domaine public maritime. Dès lors, le contentieux de la grande voirie peut participer de la protection de l'environnement littoral et, plus particulièrement, des espaces remarquables, notion définie par la loi Littoral.