Adoption des décisions collectives à la minorité en SAS - commentaire sous Cass. com. 19 janv. 2022, n° 19-12.696 - Archives ouvertes des Sciences juridiques
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2022

Adoption of sahreholders' decisions in SAS - commentary on Cass. com. Jan. 19, 2022, no. 19-12.696

Adoption des décisions collectives à la minorité en SAS - commentaire sous Cass. com. 19 janv. 2022, n° 19-12.696

Caroline Coupet
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)
Université Paris-Panthéon-Assas
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droit des sociétés

Domaines

Droit
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Caroline Coupet. Adoption des décisions collectives à la minorité en SAS - commentaire sous Cass. com. 19 janv. 2022, n° 19-12.696. Ingénierie patrimoniale, 2022, juin, pp.6. ⟨hal-04789453⟩

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