La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17) - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Contentieux
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2022

La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17)

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MOHAMMED SOURHAMI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03540075

Soumis le : samedi 22 janvier 2022-22:47:21

Dernière modification le : mardi 3 septembre 2024-03:06:14

Archivage à long terme le : samedi 23 avril 2022-18:14:00

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Dates et versions

hal-03540075 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03540075 , version 1

Citer

Mohammed-Amine Sourhami. La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17). 2022. ⟨hal-03540075⟩

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