Les nouvelles prérogatives du majeur protégé soumis à une mesure pénale - Centre d'études et de recherches en droit des procédures EA 1201 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2022

Les nouvelles prérogatives du majeur protégé soumis à une mesure pénale

Résumé

le majeur protégé peine à être pris en considération lorsqu’il entre dans les rouages de la justice pénale. Certaines modifications sommaires ont été apportées pour pallier l’absence de reconnaissance de ce statut particulier, notamment grâce aux interventions du droit constitutionnel et subsidiairement à la réforme du 23 mars 2019. Cependant, pour respecter les droits fondamentaux, le droit substantiel et le droit processuel doivent garantir plus justement les droits des majeurs protégés.

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Droit
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hal-03700641 , version 1 (21-06-2022)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

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Citer

Elena Olivero. Les nouvelles prérogatives du majeur protégé soumis à une mesure pénale. Revue Lexsociété, 2022, ⟨10.61953/lex.3204⟩. ⟨hal-03700641⟩
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