L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance - HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1993

L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance

Résumé

Etude consacrée au second volet contenu dans le titre premier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 intitulée "loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles", qui institue deux procédures visant à permettre le redressement de la situation de particuliers "surendettés". La loi de 1989 a été complétée par un décret n° 90-175 du 21 février 1990. Elle a été ultérieurement modifiée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991qui a transféré les compétences du tribunal d'instance au juge de l'exécution. Le présent rapport retrace les résultats d'une enquête qui a été menée sur l'application de ces textes par cinq tribunaux d'instance de la région Rhône-Alpes (Grenoble, Lyon, Saint-Etienne, Trévoux, Valence), pendant les deux premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi, soit entre le 1er mars 1990 et le 28 février 1992.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01025256, version 1 (17-07-2014)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025256 , version 1

Citer

Pascal Ancel, Leïla Bounechada, Valérie Jouvet, Claudine Maslak, Sylvie N'Gon, et al.. L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance : l'exemple de cinq tribunaux de la région Rhône-Alpes. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 1993, pp. 2 vol. (197 f., [164] f.). ⟨halshs-01025256⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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