Fondements et déterminants de la compensation au moment du divorce : compte-rendu de fin de projet - Rapports de recherche du CERCRID Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2017

Fondements et déterminants de la compensation au moment du divorce : compte-rendu de fin de projet

Résumé

Spousal support – Justified? How much? The main focus of the research programme COMPRES is the question of the rationale for spousal support, in a context where women are increasingly economically independent and the divorce law leaves less room for fault. Targeting spousal support solely on married couples, the French law hesitates between three conceptions of the goal : an entitlement to a clean break, by fixing a lump-sum ; a right to a conditional means of support for the disadvantaged spouse, by fixing an annuity ; a compensation for the loss in earning capacity due to domestic specialization during marriage. In addition, the French law provides numerous criteria to award spousal support, without any operational elements to guide judicial decision-making. This reflects the ambiguity of the current French law, and vests broad discretion in judges in the determination of spousal support eligibility and amounts.
Une pension entre époux après le divorce. - Pour quoi faire ? Les justifications d’une pension entre époux après divorce et les modalités de fixation de son montant. La question centrale de la recherche COMPRES est celle de la justification du principe d’une pension entre époux après le divorce (dénommée prestation compensatoire dans le code civil français) dans un contexte où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n’est plus au cœur du droit du divorce. Réservant cette pension aux seuls époux divorcés, les textes juridiques français oscillent entre la volonté de rompre tout lien entre ex-époux pour l’avenir, celle d’assurer des ressources minimales à l’époux qui serait dans le besoin après la rupture et celle de compenser la disparité des situations économiques au sortir du mariage, en visant notamment le manque à gagner de l’époux qui aurait réalisé un investissement domestique au détriment de sa carrière professionnelle. La multiplication des critères légaux d’attribution et de calcul de cette pension, fournis sans hiérarchie ni ligne directrice, reflète ces incertitudes et conduit parallèlement à s’interroger sur la façon dont les montants de ces prestations sont fixés par les juges ou les parties, avec ou sans l’aide d’outils de calculs proposés par les praticiens.

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-01611340 , version 1 (05-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01611340 , version 1

Citer

Isabelle Sayn, Cécile Bourreau-Dubois. Fondements et déterminants de la compensation au moment du divorce : compte-rendu de fin de projet. [Rapport de recherche] ANR. 2017. ⟨halshs-01611340⟩
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