Note sous Civ. 1ère, 28 novembre 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00197070 , version 1 (14-12-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00197070 , version 1

Citer

Natalie Joubert. Note sous Civ. 1ère, 28 novembre 2006. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 3, pp.585 et s. ⟨hal-00197070⟩
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