"La responsabilité civile des arbitres en cas de dépassement du délai de l'arbitrage" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

"La responsabilité civile des arbitres en cas de dépassement du délai de l'arbitrage"

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00197495, version 1 (14-12-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00197495 , version 1

Citer

Eric Loquin. "La responsabilité civile des arbitres en cas de dépassement du délai de l'arbitrage". RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, pp.299 et s. ⟨hal-00197495⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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