L'encaissement du prix de vente d'un bien propre fait présumer le profit de la communauté et suffit à fonder un cas à récompense ", obs. sous Cass. 1re civ., 8 février 2005, deux arrêts
Loading...
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00232702
Soumis le : vendredi 1 février 2008 à 15:47:56
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023 à 16:08:10