Le statut de l'enseignant – chercheur en droit comparé. Contribution à l'analyse des politiques publiques en Afrique - HAL Accéder directement au contenu
Pré-publication, Document de travail Année : 2007

Le statut de l'enseignant – chercheur en droit comparé. Contribution à l'analyse des politiques publiques en Afrique

Résumé

Inspired of the French law, the teacher-researcher's statute in the African law is a set of rules which governs the academic's condition and career but also a text whose adoption obeys a certain formalism. As in France, the teaching statutes are governed by a decree according to the constitutional principle of the distribution of matters between the regulation and the law. The Senegal's case is the exception that proves the rule since the particular statute of November 1981 is a legislative text. Beyond the formal logic or the African political considerations, the stake is too material. The teaching statutes are laconic on the academic liberties. On the contrary, the profession's sociology unveils the political authority's domination through instrumentalization of the rank and the employment's principle of the distinction, the discretionary power and the inability of the African competitive examination's board to erect itself in interpreter of the needs in stations. The necessities of service of the higher education which weigh heavier than the legal condition of those who there contribute and the profession's material declassification relativizes impact of the profession's independence. These constraints explain an academic's hazardous management privileging the recruitment of the contractual staffs or without statute and the complementary hours's abuse. The political challenge is to propose a statute combining within the framework a flexible public order the superior interest of the higher education's graduates and the corporatists requirements of the disciplinary fields's reproduction.
Largement inspiré du droit français, le statut de l'enseignant-chercheur dans les droits africains n'est pas seulement un ensemble de règles qui régissent la condition et la carrière des universitaires, il est aussi un texte dont l'adoption obéit à un certain formalisme. Comme en France, les statuts enseignants sont régis par un décret selon le principe constitutionnel de la répartition des matières entre le règlement et la loi. Le cas du Sénégal est l'exception qui en confirme la règle puisque le statut particulier de novembre 1981 est un texte législatif. Cette exception pose la question de savoir lequel des deux, le choix de l'instrument d'adoption du statut ou la nature particulière ou spéciale du statut est déterminant. Car au-delà de la logique formelle ou des considérations politiques africaines liées à un contrôle plus étroit du corps, l'enjeu est aussi matériel. Les statuts enseignants ne sont guère prolixes sur l'indépendance et la liberté d'expression des universitaires au premier rang desquels les professeurs d'université et de manière générale sur les libertés académiques. Au contraire, la sociologie du métier dévoile la domination de l'autorité administrative ou politique à travers d'une part l'instrumentalisation politique du principe de la distinction du grade et de l'emploi et du pouvoir discrétionnaire et de l'autre l'incapacité du jury du concours interafricain à s'ériger en interprète des besoins en postes. Les nécessités du service de l'enseignement supérieur qui pèsent plus lourd que la condition juridique de ceux qui y contribuent et le déclassement matériel de la profession relativisent la portée de l'indépendance du corps. Ces contraintes expliquent une gestion à vue des universitaires privilégiant le recrutement des personnels hors statut ou contractuels et l'abus des heures complémentaires. Le défi politique est de proposer un statut conciliant dans le cadre d'un ordre public souple l'intérêt supérieur des diplômés de l'enseignement supérieur et les exigences corporatistes de la reproduction des champs disciplinaires.

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hal-00397767, version 1 (23-06-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00397767 , version 1

Citer

Patrick Wafeu Toko. Le statut de l'enseignant – chercheur en droit comparé. Contribution à l'analyse des politiques publiques en Afrique : Contribution à l'analyse des politiques publiques en Afrique. 2007. ⟨hal-00397767⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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