Expulsion : la France condamnée pour inaction de l'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Expulsion : la France condamnée pour inaction de l'Etat

Résumé

Seize années durant, les autorités et agents de l'Etat ont refusé d'apporter leur concours à l'exécution de la décision d'expulsion de l'occupant illégal sans que des considérations sérieuses d'ordre public ou social n'expliquent ce laps de temps déraisonnable. Il en résulte que les autorités n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauvegarder les intérêts patrimoniaux du propriétaire et que le droit de ce dernier à une protection judiciaire effective a été entravé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00535762, version 1 (12-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00535762 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Expulsion : la France condamnée pour inaction de l'Etat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, p. 928. ⟨hal-00535762⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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