La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs

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Droit
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Dates et versions

hal-00567475, version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567475 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, Actu, pp.775. ⟨hal-00567475⟩

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