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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567830, version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567830 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de nullité sans grief en l'absence de mention des questions posées : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N°04-85.149. Actualité juridique Pénal, 2005, page 117. ⟨hal-00567830⟩

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