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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567846, version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567846 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif : Obs. sous Cass. Crim. - Pourvoi N° 05-87.363. Actualité juridique Pénal, 2007, page 230. ⟨hal-00567846⟩

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