Expulsion et Convention européenne des droits de l'homme : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Expulsion et Convention européenne des droits de l'homme : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique

Résumé

Le refus des autorités de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ne viole l'article 6 de la CEDH que si la Cour européenne juge que les droits du propriétaire ont subi une charge disproportionnée au regard de l'importance des considérations sociales et d'ordre public ayant motivé ce refus.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00569334, version 1 (24-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00569334 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Expulsion et Convention européenne des droits de l'homme : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, p. 153. ⟨hal-00569334⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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