La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Résumé
La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.
Domaines
Droit
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