La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Résumé

La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00581434, version 1 (30-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00581434 , version 1

Citer

Julien Bétaille. La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, 2010 (Hors série - décembre 2010), p. 26. ⟨hal-00581434⟩

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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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