Le statut du majeur protégé dans le procès pénal
Résumé
Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007
Domaines
Droit
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Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 19 mai 2011 à 13:08:26
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021 à 14:22:51