Le statut du majeur protégé dans le procès pénal - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2010

Le statut du majeur protégé dans le procès pénal

Résumé

Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00594263, version 1 (19-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594263 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le statut du majeur protégé dans le procès pénal. Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France. ⟨hal-00594263⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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