Droit des étrangers : approche comparée des contentieux devant la Cour de cassation et les juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Droit des étrangers : approche comparée des contentieux devant la Cour de cassation et les juges du fond

Eve Matringe

Résumé

Le droit de l'Union vise à établir une procédure transparente garantissant les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qu'il s'agisse de leur retour forcé ou de leur arrestation. L'étude de décisions tirées de JuriCA montre que certains juges du fond ont eu tendance à éluder ces objectifs et à refuser de donner plein effet aux textes européens. Toutefois, lorsque la Cour de cassation est saisie, elle applique le droit européen, même d'office. Cependant, ce contentieux ne parvient que rarement et tardivement devant la Cour de cassation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00732703 , version 1 (16-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00732703 , version 1

Citer

Eve Matringe. Droit des étrangers : approche comparée des contentieux devant la Cour de cassation et les juges du fond. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 2012 (2), pp.513-515. ⟨hal-00732703⟩

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