Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2009

Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858257, version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858257 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.Comm. 86. ⟨hal-00858257⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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