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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2010

Transfert en France du siège d'une société étrangère

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858855, version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858855 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Transfert en France du siège d'une société étrangère. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.Comm. 217. ⟨hal-00858855⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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