Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2012

Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00859703, version 1 (09-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859703 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire. Droit des sociétés , 2012, 8, pp.Comm. 156. ⟨hal-00859703⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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