Territorialité de l'impôt sur les sociétés - Le domaine ratione personae de cet impôt, résultant de l'application de l'article 206, 1 du Code général des impôts - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2009

Territorialité de l'impôt sur les sociétés - Le domaine ratione personae de cet impôt, résultant de l'application de l'article 206, 1 du Code général des impôts

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00860418, version 1 (10-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00860418 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Territorialité de l'impôt sur les sociétés - Le domaine ratione personae de cet impôt, résultant de l'application de l'article 206, 1 du Code général des impôts. LexisNexis. Mélanges en l'honneur de Maurice Cozian, LexisNexis, pp.15, 2009. ⟨hal-00860418⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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