De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 14 octobre 2013 à 10:22:09
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04