Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00904716, version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904716 , version 1

Citer

Louis d'Avout, Louis Perreau-Saussine. Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008). La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 1-2, pp.39-41. ⟨hal-00904716⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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