Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales " - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales "

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00904835, version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904835 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales ". Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, p. 665-675. ⟨hal-00904835⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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