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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906652 , version 1 (20-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906652 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, N°41, p.29. ⟨hal-00906652⟩
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