La refonte du règlement " Bruxelles I " : much ado about nothing..., - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Procédures Année : 2013

La refonte du règlement " Bruxelles I " : much ado about nothing...,

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00907440, version 1 (21-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907440 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La refonte du règlement " Bruxelles I " : much ado about nothing...,. Procédures, 2013, Alerte n°26. ⟨hal-00907440⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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