L'inconstitutionnalité de la saisine d'office. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2013

L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X

Résumé

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2012 décide d'abroger pour inconstitutionnalité la saisine d'office du tribunal en matière d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il se fonde sur le principe d'impartialité et sur l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cette décision entraînera à terme la disparition des autres cas de saisine d'office, à défaut d'un encadrement légal de nature à assurer l'impartialité de la juridiction.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908119 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908119 , version 1

Citer

Blandine Rolland. L'inconstitutionnalité de la saisine d'office.. Procédures, 2013, pp.Etudes 3. ⟨hal-00908119⟩
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