Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des contrats publics Année : 1999

Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

En matière de marchés publics le principe d'interdiction de bouleverser l'économie du contrat pèse dans l'hypothèse de marchés confiant l'exploitation du service public. En matière de DSP, l'article L. 1411-2 du CGCT autorise sous certaines conditions la " modification " du contrat, règle que les tribunaux administratifs interprètent strictement.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910952, version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910952 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat. Bulletin juridique des contrats publics, 1999, novembre 1999, n° 7, pp.574 à 582. ⟨hal-00910952⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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