Application de la garantie et contrats successifs en assurance RC médicale : de nouvelles précisions (note sous Civ. 2e, 2 oct. 2008, n° 07-19.672)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 7 décembre 2013 à 18:57:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04