Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103) - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Année : 2011

Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103)

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00917493, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917493 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza, Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue en cas d'absence d'offre définitive (obs. sous Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16.103). 2011, pp.comm. 77. ⟨hal-00917493⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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