Le régime transitoire des parcs nationaux existants. Note sous CE 23 mars 2012, Jean L. et autres et Commune de Hures La Parade (2 arrêts) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Le régime transitoire des parcs nationaux existants. Note sous CE 23 mars 2012, Jean L. et autres et Commune de Hures La Parade (2 arrêts)

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Les décrets régissant les parcs nationaux existant avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006 peuvent être adaptés au nouveau régime juridique issu de cette loi sans attendre l’approbation par décret en Conseil d’État de la charte de ces parcs. Il est possible d’étendre le périmètre du cœur d’un parc existant durant la période transitoire sans avoir à respecter les dispositions prévues à cet effet pour les nouveaux parcs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917526 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917526 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le régime transitoire des parcs nationaux existants. Note sous CE 23 mars 2012, Jean L. et autres et Commune de Hures La Parade (2 arrêts). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 7-8, pp. 377-378. ⟨hal-00917526⟩
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