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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2013

Un critère pour les personnes publiques ?

David Mongoin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951326

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00934097, version 1 (21-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00934097 , version 1

Citer

David Mongoin. Un critère pour les personnes publiques ?. Droit de la famille, 2013, p. 14-16. ⟨hal-00934097⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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