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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Mise en oeuvre dans le temps des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

L'article 815-5-1 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 qui admet qu'un indivisaire représentant une majorité des 2/3 des droits puisse obtenir l'autorisation judiciaire de vendre malgré l'opposition de l'un au moins des autres indivisaires, est applicable aux effets à venir d'une indivision légale existante au jour de l'entrée en vigueur de cette loi.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01001656 , version 1 (04-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01001656 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Mise en oeuvre dans le temps des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil. Actualité juridique Famille, 2014, 3, pp.186 s. ⟨hal-01001656⟩
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