Contrats "retraite" : la jurisprudence Praslicka écartée par la Cour de cassation (note sous Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21484)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 27 juin 2014 à 22:32:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04