La lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du marché commun et de l'Union européenne Année : 2012

La lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union européenne

Résumé

Cette étude devait rechercher si, en négociant les articles relatifs à la typologie des compétences, les États avaient conçu les compétences à titulaires multiples dans un sens plus favorable à leur intervention qu'à celle de l'Union. Cette prétendue lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union mérite d'être relativisée. Cette conclusion s'impose s'agissant des compétences partagées. Les efforts pour faire reculer l'exclusivité par exercice de la compétence de l'Union s'avèrent inutiles. L'idée d'une lecture étatique paraît discutable, d'autant que la définition négative des compétences partagées, permettant d'y ranger les sous-catégories ad hoc, peut au contraire se révéler favorable à la compétence de l'Union. Une lecture étatique des compétences conjointes semble, quant à elle, assez peu contestable du fait de l'attribution d'une compétence minimale à l'Union, mais peut être nuancée par la conception stricte des domaines relevant de cette catégorie, favorable à l'intervention de l'Union dans les matières artificiellement soustraites de cette catégorie.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01069036 , version 1 (26-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01069036 , version 1

Citer

Christine Guillard. La lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union européenne. Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2012, pp. 159-168. ⟨hal-01069036⟩

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