Article Dans Une Revue
Cahiers du Centre de droit et de politique comparés [Anciennement Bulletin de droit comparé]
Année : 2011
Nicolas Cayrol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01079611
Soumis le : lundi 3 novembre 2014-12:09:06
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01079611 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés [Anciennement Bulletin de droit comparé], 2011, La réforme de la procédure d'appel, n° 8, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩
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