Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01088159
Soumis le : jeudi 27 novembre 2014-14:56:25
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:33:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01088159 , version 1
Citer
Nathalie Albert. Pas d'indemnisation pour la destruction de la paillote "Chez Francis"- Note sous CAA Marseille, 21 février 2005, Compagnie Axa France. Actualité juridique Droit administratif, 2005, pp.2250. ⟨hal-01088159⟩
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