La constitutionnalisation de la procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011
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Dates et versions

hal-01088674 , version 1 (28-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01088674 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. La constitutionnalisation de la procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2011, n° 6, p. 283. ⟨hal-01088674⟩

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