La loi du 14 avril 2011 devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2013

La loi du 14 avril 2011 devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103739, version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103739 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. La loi du 14 avril 2011 devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Garde à vue : les deux ans de la loi du 14 avril 2011, Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences sociales, Université François Rabelais, Tours, Apr 2013, Tours, France. pp.10. ⟨hal-01103739⟩

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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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