Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01103759
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-13:07:20
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103759 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. La fraude à l'article 706-73 CPP. Gazette du Palais, 2014, 233, pp.19. ⟨hal-01103759⟩
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