La dépénalisation du stationnement payant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La dépénalisation du stationnement payant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103953 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103953 , version 1

Citer

Jacques Petit. La dépénalisation du stationnement payant. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 20, pp.1134-1142. ⟨hal-01103953⟩
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