De l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif : protéger la concurrence et/ou les concurrents ? - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2014

De l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif : protéger la concurrence et/ou les concurrents ?

Résumé

Le droit de la concurrence est très souvent présenté notamment d’un point de vue pédagogique en procédant à une distinction somme toute assez classique entre d’une part, le « grand droit de la concurrence » ou droit antitrust et d’autre part, le « petit droit de la concurrence » ou droit des pratiques restrictives de concurrence. La sanction de la pratique anticoncurrentielle que constitue l’abus de dépendance économique visée par l’article L. 420-2 alinéa 2 est révélatrice des conséquences pratiques d’une telle distinction. L'ineffectivité de cette disposition a conduit les pouvoirs publics depuis 1996 à accroitre la place du droit des pratiques restrictives sanctionnées civilement par l’article L. 442-6 du code de commerce afin d’appréhender certaines pratiques abusives de dépendance économique sans pour autant faire référence à cette condition d’entrave à la concurrence. L'introduction en 2008 d'une disposition relativement large visant le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations est à cet égard une tentative de restructuration des pratiques restrictives sanctionnées civilement.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01111363, version 1 (30-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111363 , version 1

Citer

Patrice Reis. De l’abus de dépendance économique au déséquilibre significatif : protéger la concurrence et/ou les concurrents ?. L'école de Nice rencontre l'école de Bruxelles, Nov 2014, Nice, France. ⟨hal-01111363⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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