La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence : indifférence du mode de rupture du contrat quant à son montant, note sous Soc., 25 janvier 2012, n°10-11590
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 30 janvier 2015 à 12:22:16
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26