Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 30 janvier 2015 à 12:29:47
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:53:00