La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution

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Dates et versions

hal-01145381 , version 1 (24-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01145381 , version 1

Citer

Jean Rossetto. La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution. G.Conac(dir.) F.Luchaire (dir.) X. Pretot (dir.). La Constitution de la République française, Economica,3ième édition, 1605-1630 p, 2009. ⟨hal-01145381⟩

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