11 Note sous, CJUE, gde ch., 15 novembre 2011, Murat Dereci e. a. c/ Bundesministerium für Inner,s C‐256/11 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

11 Note sous, CJUE, gde ch., 15 novembre 2011, Murat Dereci e. a. c/ Bundesministerium für Inner,s C‐256/11

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Dates et versions

hal-01145570, version 1 (24-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01145570 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. 11 Note sous, CJUE, gde ch., 15 novembre 2011, Murat Dereci e. a. c/ Bundesministerium für Inner,s C‐256/11. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145570⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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