Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158466
Soumis le : lundi 1 juin 2015-11:49:45
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158466 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n° 1, p. 9-12, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158466⟩
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